Conditions d'achat

KIVNON LOGISTICS, S.L.S CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

1. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

1.1 Les présentes conditions d'achat excluent toute autre. L'acceptation des fournitures ou des services, et même leur paiement, ne signifie pas que les conditions de vente du fournisseur sont acceptées.

1.2 Les achats de produits sont régis par les présentes conditions générales d'achat à tous égards, et toute autre condition non expressément acceptée par KIVNON n'a aucune valeur. Toutes les conditions expressément acceptées par KIVNON dans l'offre ou l'acceptation de la commande et qui, par conséquent, constituent ses conditions spécifiques, sont exclues.

1.3 Le fournisseur accepte irrévocablement les conditions générales d'achat et nos conditions spécifiques, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales et spécifiques du fournisseur.

1.4 Les conditions générales et spécifiques du fournisseur ne lient pas KIVNON, sauf si KIVNON les a expressément acceptées par écrit.

1.5 Si le fournisseur envoie la marchandise après avoir reçu la commande qui inclut les présentes conditions générales d'achat, cela signifie qu'il les accepte et qu'il est d'accord avec elles à tous égards.

1.6 Il est présumé que toute personne agissant au nom du Fournisseur, qu'il s'agisse de dirigeants, de collaborateurs, etc., est son représentant et dispose des pouvoirs suffisants pour agir en tant que tel et l'engager.

1.7 Les intermédiaires, agents ou experts de KIVNON ne sont pas autorisés à accomplir des actes qui l'engagent, à moins que leurs offres ne soient confirmées par écrit par KIVNON.

2. ÉTENDUE ET LIVRAISON DES FOURNITURES ET/OU DES SERVICES

2.1 Les informations relatives aux offres, aux prix et aux délais de livraison ne sont pas considérées comme un contrat, à moins que KIVNON n'ait expressément accepté l'offre.

2.2 Les commandes de KIVNON doivent préciser clairement l'étendue de l'achat ou de la prestation de services, y compris uniquement l'objet de la commande.

2.3 Toute modification des commandes doit être faite par écrit, à condition que KIVNON l'accepte. Les changements résultant de modifications de la législation, des règles et des règlements applicables après l'acceptation de la commande correspondante sont également considérés comme des changements ; si ces modifications imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses à KIVNON, celui-ci est en droit de retirer la commande passée au fournisseur, sans que cela ne constitue une infraction.

2.4 La fourniture ou l'exécution partielle des marchandises ou des services demandés au fournisseur n'est pas acceptée, à moins que KIVNON ne l'ait expressément acceptée.

2.5 Les dates et délais convenus sont contraignants. La date pertinente pour le respect du délai de fourniture ou de livraison est la date de réception de la marchandise au lieu expressément indiqué par KIVNON. Si la livraison "Ex Works" n'est pas convenue (DAP ou DDP, Incoterms 2010), le Fournisseur doit mettre la marchandise à la disposition de KIVNON, en tenant compte du délai convenu avec le transporteur pour le chargement et l'expédition. Si les dates convenues ne sont pas respectées, les dispositions de l'article 1.124 du Code civil espagnol s'appliquent. Si le fournisseur prévoit des difficultés dans la fabrication ou le stockage préalable des matériaux, ou s'il existe des circonstances qui peuvent empêcher ou entraver la fourniture dans le délai prévu et/ou des qualités convenues, le fournisseur doit informer KIVNON de cette circonstance dûment à l'avance.

2.6 L'acceptation sans réserve de la fourniture ou du service au-delà du délai convenu ne signifie pas que KIVNON renonce à exiger une indemnité ou un dédommagement pour les dommages causés.

2.7 Si le fournisseur doit effectuer des travaux d'installation ou de montage, il supportera, sauf convention expresse contraire, les frais supplémentaires nécessaires tels que les frais de déplacement, de nourriture et d'outillage.

2.8 Le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est supporté par le fournisseur jusqu'à la réception de la marchandise par KIVNON ou, à défaut, par la partie expressément désignée par ce dernier à cet effet au point de livraison.

3. QUALITÉ

3.1 Le fournisseur garantit que la marchandise est fournie et/ou livrée sans défaut et conformément aux exigences de la présente convention. L'inspection ou le paiement de la marchandise par KIVNON ne signifie pas qu'il l'accepte ou qu'il libère le fournisseur de ses obligations, déclarations ou garanties en vertu de la présente convention. De même, KIVNON se réserve le droit d'inspecter les marchandises dans les locaux du fournisseur avant leur livraison. Si KIVNON effectue une inspection ou un test dans les installations du fournisseur, ce dernier doit faire tout ce qui est raisonnable pour lui et prêter assistance pour la sécurité et la commodité du personnel désigné par KIVNON pour l'inspection. Le fournisseur s'engage à informer immédiatement KIVNON de tout soupçon de défaut ou d'anomalie qui pourrait amener KIVNON à ne pas accepter la marchandise livrée.

3.2 Si le fournisseur est certifié ISO, cela garantit qu'il respecte toutes les obligations qui en découlent, réduisant ainsi le nombre de contrôles de qualité requis lorsque la marchandise est livrée dans les installations de KIVNON. Dans ce sens, et dans la mesure du raisonnable, le fournisseur accepte d'être audité et de se soumettre à toute demande d'évaluation visant à vérifier ses obligations. En outre, le fournisseur doit immédiatement informer KIVNON de toute éventualité susceptible d'affecter la certification ISO (renouvellements, annulations, etc.).

3.3 Le fournisseur ne peut apporter aucune modification à la marchandise, aux procédés de fabrication, aux lieux de fabrication ou aux matières premières sans l'accord écrit préalable de KIVNON. Si des changements ou des modifications sont convenus entre les parties, tous les frais encourus pour la classification ou les essais sont à la charge du fournisseur. Si de tels changements ou modifications sont effectués, KIVNON peut résilier le contrat et, par conséquent, le fournisseur est tenu de racheter les matériaux au prix de vente inventorié par KIVNON et d'indemniser les dommages causés.

3.4 Toute obligation de conception, de fabrication, d'installation, de livraison ou toute autre obligation qui doit être prise par ou au nom du fournisseur en vertu de la présente convention doit être exécutée avec la diligence, le soin et la bonne foi qui s'imposent. Le fournisseur est entièrement responsable de l'exécution de ces obligations.

4. PRIX 

4.1 Les offres et les listes de produits ou de services proposés par le fournisseur ont des prix fixes, qui ne peuvent être modifiés une fois que l'offre ou la commande a été passée par KIVNON. Nonobstant ce qui précède, une révision de prix sera applicable en cas de changements substantiels dans les prix des matières premières de la marchandise.

4.2 Sauf convention contraire expresse, le prix d'achat ou de service comprend tous les frais, y compris les frais de transport, d'emballage, les droits, les charges, les assurances et les taxes grevant la transaction, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les factures émises par le fournisseur correspondant aux produits fournis ou aux services sont soumises à KIVNON lorsque les produits sont livrés ou lorsque les services sont achevés à la satisfaction de KIVNON.

5.2 Le Fournisseur doit indiquer sur la facture au moins le numéro et la date du bon de livraison, la société destinataire, le numéro de commande et/ou la référence de la commande par KIVNON.

5.3 Sauf convention contraire expresse, le paiement est effectué le 30 du mois, 60 jours après réception de la facture.

6. GARANTIE

6.1 KIVNON reçoit la marchandise ou les produits, en se réservant le droit de vérifier, dans les plus brefs délais et conformément à son activité ordinaire, qu'ils ne présentent pas de défauts et qu'ils sont corrects et complets. Les défauts constatés doivent être notifiés et réclamés par KIVNON. En ce sens, le fournisseur renonce à contester les réclamations pour défauts formulées au-delà des délais habituels.

6.2 Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, les dispositions légales relatives aux défauts de propriété ou aux vices cachés sont d'application. A cet effet, KIVNON a le droit de choisir le type de recours, et le fournisseur ne peut pas refuser le type de recours choisi par KIVNON, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés.

6.3 En cas d'urgence et en particulier lorsqu'il s'agit d'atténuer des risques imminents ou d'éviter des dommages disproportionnés, KIVNON peut éliminer les défauts constatés, et le fournisseur doit en supporter les coûts.

6.4 Si KIVNON prend en charge les frais résultant d'une livraison défectueuse de la marchandise (transport, main-d'œuvre, déplacement, matériel, etc.), ceux-ci sont à la charge du fournisseur.

6.5 En cas d'absence de titre de propriété, le fournisseur exonère KIVNON d'éventuelles prétentions de tiers, à moins qu'elles ne soient pas imputables au fournisseur.

6.6 Le délai de prescription des droits découlant des défauts matériels commence à courir à la date de réception de la marchandise dans les locaux indiqués par KIVNON (transfert du risque).

6.7 Si le fournisseur s'acquitte de son obligation de réparation par une livraison de remplacement, le délai de péremption de la marchandise livrée en remplacement commence à courir au moment de la livraison, à moins que, lorsque la réparation est acceptée, le fournisseur ne déclare expressément et de manière justifiée qu'il n'a effectué la livraison de remplacement qu'à titre de geste de courtoisie pour éviter un litige ou maintenir les relations commerciales pour la fourniture.

7. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS 

7.1 Le fournisseur est responsable des dommages résultant des produits ou marchandises défectueux qu'il a fournis.

7.2 La responsabilité du fournisseur comprend tous les frais et coûts encourus, y compris ceux générés pour la défense juridique dans le cadre de l'exercice d'une action en justice.

8. SOUS-TRAITANCE DE TIERS 

8.1 Si le fournisseur sous-traite avec des tiers, il doit obtenir l'accord écrit préalable de KIVNON, ce qui donne à KIVNON le pouvoir de résilier partiellement ou totalement le contrat et de réclamer une indemnité en cas de manquement. La sous-traitance n'engendre aucune relation contractuelle entre KIVNON et les sous-traitants du fournisseur. La sous-traitance n'exonère le fournisseur d'aucune de ses responsabilités ou obligations contractuelles, et le fournisseur assume les actes de ses sous-traitants comme les siens propres vis-à-vis de KIVNON ; KIVNON peut conserver les factures et les paiements en attente au fournisseur et les payer directement à ses sous-traitants.

9. MATÉRIEL FOURNI

9.1 Tous les matériaux fournis par KIVNON restent la propriété de KIVNON et sont livrés en dépôt. Les matériaux fournis ne peuvent pas être livrés ou cédés à des tiers ou utilisés à d'autres fins que celles indiquées dans le bon de commande.

9.2 Le fournisseur s'engage à maintenir les matériaux fournis en bon état, à les séparer de ses propres biens et à les identifier comme étant la propriété de KIVNON.

9.3 Le fournisseur assure le matériel fourni contre tous les risques de perte ou de détérioration pour un montant égal au coût de remplacement, en mentionnant l'intérêt de KIVNON dans la police et en le désignant comme bénéficiaire.

9.4 Une fois ses obligations contractuelles remplies, ou sur demande de KIVNON, le fournisseur doit renvoyer le matériel fourni en bon état à KIVNON.

9.5 Lorsque KIVNON a besoin d'examiner l'inventaire du matériel fourni dans les installations du fournisseur, ce dernier doit permettre l'accès au personnel autorisé par KIVNON à effectuer cette tâche.

10. EXPORTATIONS DE PRODUITS

10.1 Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions légales en matière de contrôle des exportations édictées par les Etats-Unis d'Amérique et par l'Union européenne et ses Etats membres.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : a) les phénomènes naturels ayant des effets catastrophiques tels que les tremblements de mer, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les tempêtes de mer, les inondations et autres. b) les guerres, les émeutes, les révolutions et/ou les troubles graves de l'ordre public. c) Incendie, explosions, destruction de machines ou d'autres types d'installations. d) Conflits du travail tels que grèves, lock-out, arrêts de production et occupation d'installations. e) Révocation ou annulation de permis, lock-out ou fermeture obligatoire de la totalité ou d'une partie de l'entreprise.

11.2 KIVNON n'est pas tenu d'accepter la livraison des marchandises ou des services fournis pendant la durée des événements de force majeure visés à l'article 8.1. De même, KIVNON peut annuler tout ou partie du contrat pendant la durée de ces circonstances et dans la semaine qui suit leur fin, à condition que la durée de ces circonstances soit pertinente et que les besoins d'approvisionnement soient considérablement réduits du fait de la réception, de la part d'autres fournisseurs, d'approvisionnements nécessaires à ces fins.

12. RÉSILIATION ET RENONCIATION

12.1 Outre les motifs généraux de résiliation en raison des manquements applicables et, le cas échéant, des vices cachés ou des défauts de la chose livrée, KIVNON peut renoncer au contrat ou le résilier dans les cas suivants : a) S'il existe une certaine menace ou un risque de détérioration fondamentale dans les relations financières du Fournisseur qui peut l'amener à ne pas respecter la fourniture convenue. b) Si la chose ou la marchandise livrée est partiellement ou totalement perdue avant la livraison, même en raison d'un accident imprévu ou d'un accident non imputable au Fournisseur. En tout cas, en cas de perte partielle, KIVNON peut, à sa discrétion, payer le prix et garder la marchandise reçue. Si une prestation de service est prévue, cette clause est d'application. c) Conformément aux clauses des présentes conditions générales.

12.2 En cas de non-respect du délai de livraison ou de la prestation de services, KIVNON peut exiger l'exécution du contrat ou sa résiliation ; dans les deux cas, il peut exiger une indemnité pour les dommages causés par le retard et/ou le non-respect.

13. LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

13.1 Les personnes affectées par le Fournisseur à l'exécution des travaux dans les installations de KIVNON doivent se conformer à toute la législation en vigueur en matière de sécurité du travail, et KIVNON est exonéré de tout type de responsabilité en cas d'accidents du travail subis par ces personnes dans ses installations.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1 Toute la documentation de KIVNON à laquelle le fournisseur a accès est considérée comme une information confidentielle. Cette documentation peut comprendre des secrets commerciaux, des systèmes, des logiciels et du matériel, des concepts, des dessins, des configurations, des calendriers, des coûts, des caractéristiques de fonctionnement, des spécifications, des techniques, du matériel protégé par le droit d'auteur, des inventions brevetées ou brevetables, des plans, des méthodes, des dessins, des données, des tableaux, des calculs, des documents et d'autres matériels écrits, des textes expliquant des programmes informatiques, des organigrammes, des codes source et des codes objet, des plans d'affaires et de marketing, des informations sur des transactions et des accords, des objectifs, des emplacements et des données de clients.

14.2 Les Informations Confidentielles sont fournies et/ou révélées par KIVNON dans le cadre de la relation contractuelle établie avec le Fournisseur, ce dernier devant prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder et maintenir l'obligation de secret et de confidentialité correspondante. Cela signifie que les obligations suivantes, entre autres, doivent être respectées : a) Maintenir dûment la confidentialité de l'Information Confidentielle, en la protégeant avec le même niveau de soin que sa propre Information Confidentielle qui, dans tous les cas, doit être traitée avec diligence. b) Utiliser l'Information Confidentielle uniquement aux fins décrites dans l'Accord conclu ou à d'autres fins expressément convenues par écrit par les parties. c) Ne pas copier ou reproduire de quelque manière que ce soit les informations confidentielles, à moins que cela ne soit expressément nécessaire aux fins poursuivies, et ne pas permettre ou ordonner à un tiers de le faire sans l'accord écrit préalable de la partie qui fournit les informations confidentielles. d) Informer immédiatement la partie fournissant les informations confidentielles que la partie recevant les informations confidentielles a reçu une demande légale, administrative, gouvernementale ou autre de fournir tout ou partie de ces informations confidentielles, permettant ainsi à la partie fournissant les informations confidentielles d'adopter les mesures correspondantes à ses frais. e) Renvoyer les informations confidentielles lorsque la partie les fournissant le demande.

14.3 Les parties conviennent expressément qu'une fois la relation terminée pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur doit restituer toute documentation, publication, matériel ou arrière-plan comprenant les Informations Confidentielles. De même, les obligations de confidentialité resteront en vigueur indéfiniment après la fin de la relation.

14.4 Les produits ou services développés par le Fournisseur sur base des données, dessins, modèles et autres propriétés de KIVNON ne peuvent pas être utilisés par le Fournisseur pour son propre usage ou être offerts ou fournis à des tiers.

15. SÉVÉRABILITÉ

15.1 Si certaines ou toutes les clauses des présentes conditions générales d'achat ou des contrats entre les parties auxquels il est fait référence dans les présentes conditions générales d'achat sont nulles ou annulables, en vertu du droit applicable, elles seront omises sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

16. NOTIFICATIONS

16.1 Toute notification relative au présent contrat doit être faite par écrit, par tout moyen valable permettant d'en enregistrer la date de réception, le contenu et le destinataire. Les documents relatifs au présent contrat et les notifications effectuées sont rédigés dans la langue du contrat.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 La loi applicable aux présentes conditions générales et à toute controverse relative au présent contrat est la loi espagnole, à l'exclusion des dispositions contradictoires et de la Convention de La Haye relative à une loi uniforme sur la vente internationale de marchandises, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d'autres conventions.

17.2 Toute autre controverse découlant du présent contrat sera soumise exclusivement à la juridiction des tribunaux de Barcelone.

17.3 En cas de divergence entre la version espagnole et la version anglaise du présent acte d'association, la version espagnole prévaut.

DROIT ET JURIDICTION