Conditions d'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE KIVNON LOGISTICS, S.L.S.

1. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

1.1 Les présentes conditions d'achat excluent toute autre. L'acceptation des fournitures ou des services, et même leur paiement, ne signifie pas que les conditions de vente du fournisseur sont acceptées.

1.2 Les achats de produits sont régis par les présentes conditions générales d'achat à toutes fins utiles, et toute autre condition non expressément acceptée par KIVNON n'a aucune valeur. Sont exclus tous les termes et conditions expressément acceptés par KIVNON dans l'offre ou l'acceptation de la commande et qui, par conséquent, constituent ses conditions spécifiques.

1.3 Le fournisseur accepte irrévocablement les conditions générales d'achat et nos conditions spécifiques, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales et spécifiques du fournisseur.

1.4 Les conditions générales et particulières du fournisseur ne sont pas contraignantes pour KIVNON, sauf si KIVNON les a expressément acceptées par écrit.

1.5 Si le fournisseur envoie la marchandise après avoir reçu la commande qui inclut les présentes conditions générales d'achat, cela signifie qu'il les accepte et les approuve à toutes fins utiles.

1.6 Il est présumé que toute personne agissant pour le compte du Fournisseur, qu'il s'agisse de dirigeants, de collaborateurs, etc., est son représentant et dispose des pouvoirs suffisants pour agir en tant que tel et l'engager.

1.7 Les intermédiaires, agents ou experts de KIVNON ne sont pas autorisés à accomplir des actes qui l'engagent, sauf si leurs offres sont confirmées par écrit par KIVNON.

2. ÉTENDUE ET LIVRAISON DES FOURNITURES ET/OU SERVICES

2.1 Les informations relatives aux offres, aux prix et aux délais de livraison ne sont pas considérées comme un contrat, sauf si KIVNON a expressément accepté l'offre.

2.2 Les commandes de KIVNON doivent préciser clairement l'étendue de l'achat ou de la prestation de service, en incluant uniquement l'objet de la commande.

2.3 Toute modification des commandes doit être faite par écrit, sous réserve que KIVNON l'accepte. Sont également considérées comme des modifications les modifications résultant d'amendements à la législation, aux règles et aux règlements applicables après l'acceptation de la commande correspondante ; si ces amendements imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses à KIVNON, celle-ci est en droit de retirer la commande passée au Fournisseur, sans que cela ne constitue une infraction.

2.4 La fourniture ou l'exécution partielle des marchandises ou des services demandés au fournisseur n'est pas acceptée, sauf si KIVNON l'a expressément accepté.

2.5 Les dates et délais convenus sont contraignants. La date déterminante pour le respect du délai de fourniture ou de livraison est la date de réception de la marchandise au lieu expressément indiqué par KIVNON. Si une livraison "Ex Works" n'est pas convenue (DAP ou DDP, Incoterms 2010), le Fournisseur doit mettre la marchandise à la disposition de KIVNON, en tenant compte du délai convenu avec le transporteur pour le chargement et l'expédition. Si les dates convenues ne sont pas respectées, les dispositions de l'article 1.124 du Code Civil espagnol s'appliquent. Si le Fournisseur envisage des difficultés de fabrication ou de stockage préalable des matériaux, ou s'il existe des circonstances qui peuvent empêcher ou entraver la fourniture dans le délai prévu et/ou des qualités convenues, le Fournisseur doit en informer KIVNON dûment à l'avance.

2.6 L'acceptation sans réserve de la fourniture ou du service après le délai convenu ne signifie pas que KIVNON renonce à exiger une indemnité ou une compensation pour les dommages causés.

2.7 Si le fournisseur doit effectuer des travaux d'installation ou de montage, il doit, sauf convention expresse contraire, supporter les frais supplémentaires nécessaires tels que les frais de déplacement, de nourriture et d'outillage.

2.8 Le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est supporté par le Fournisseur jusqu'à la réception de la marchandise par KIVNON ou, à défaut, par la partie expressément désignée par cette dernière à cet effet au point de livraison.

3. QUALITÉ

3.1 Le fournisseur garantit que la marchandise est fournie et/ou livrée sans défaut et conformément aux exigences du présent contrat. Le contrôle ou le paiement de la marchandise par KIVNON ne signifie pas qu'il l'accepte ou qu'il libère le fournisseur de ses obligations, déclarations ou garanties en vertu du présent contrat. De même, KIVNON se réserve le droit de contrôler les marchandises dans les installations du fournisseur avant leur livraison. Si KIVNON effectue une inspection ou un test dans les installations du fournisseur, ce dernier doit faire tout ce qui est raisonnable pour lui et fournir une assistance pour la sécurité et la commodité du personnel désigné par KIVNON pour l'inspection. Le fournisseur s'engage à informer immédiatement KIVNON de tout soupçon de défauts ou d'anomalies qui pourraient amener KIVNON à ne pas accepter la marchandise livrée.

3.2 Si le fournisseur dispose d'une certification ISO, cela garantit son respect de toutes les obligations qui en découlent, réduisant ainsi le nombre de contrôles de qualité nécessaires lors de la livraison de la marchandise dans les installations de KIVNON. En ce sens, et dans la limite du raisonnable, le fournisseur accepte d'être audité et de faire l'objet de toute demande d'évaluation visant à vérifier ses obligations. En outre, le fournisseur doit informer immédiatement KIVNON de toute éventualité pouvant affecter la certification ISO (renouvellements, annulations, etc.).

3.3 Le fournisseur ne peut apporter aucune modification à la marchandise, aux procédés de fabrication, aux lieux de fabrication ou aux matières premières sans l'accord écrit préalable de KIVNON. Si des changements ou des modifications sont convenus entre les parties, les frais occasionnés par la classification ou les essais sont à la charge du fournisseur. Si de tels changements ou modifications sont effectués, KIVNON peut résilier le contrat et, par conséquent, le fournisseur est tenu de racheter les matériaux au prix de vente inventorié par KIVNON et de réparer les dommages causés.

3.4 Toute conception, fabrication, installation, livraison ou toute autre obligation qui doit être faite par ou au nom du fournisseur en vertu du présent accord doit être exécutée avec diligence, soin et bonne foi. Le fournisseur est entièrement responsable d'agir conformément à cette disposition.

4. PRIX 

4.1 Les offres et listes des produits ou services proposés par le Fournisseur auront des prix fixes, qui ne pourront pas être modifiés une fois que l'offre ou la commande aura été faite par KIVNON. Nonobstant ce qui précède, une révision des prix sera applicable lorsqu'il y a des changements substantiels dans les prix des matières premières pour la marchandise.

4.2 Sauf convention expresse contraire, le prix d'achat ou de service comprend tous les frais, y compris le transport, l'emballage, les droits, les charges, les assurances et les taxes grevant la transaction, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les factures émises par le Fournisseur correspondant aux Produits livrés ou aux services sont présentées à KIVNON lorsque les produits sont livrés ou lorsque les services sont achevés à la satisfaction de KIVNON.

5.2 Le Fournisseur doit mentionner sur la facture au moins le numéro et la date du bon de livraison, la société destinataire, le numéro de commande et/ou la référence de la commande par KIVNON.

5.3 Sauf convention expresse contraire, le paiement est effectué le 30 du mois 60 jours après réception de la facture.

6. GARANTIE

6.1 KIVNON reçoit la marchandise ou les produits, en se réservant le droit de vérifier, dès que possible conformément à son activité ordinaire, qu'il n'y a pas de défauts et qu'ils sont corrects et complets. Les éventuels défauts constatés seront notifiés et réclamés par KIVNON. En ce sens, le Fournisseur renonce à contester les réclamations pour défauts effectuées au-delà des délais habituels.

6.2 Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, les dispositions légales relatives à l'absence de titre ou aux vices cachés sont applicables. A cet effet, KIVNON a le droit de choisir le type de recours, et le fournisseur ne peut pas refuser le type de recours choisi par KIVNON, sauf si cela implique de supporter des coûts disproportionnés.

6.3 En cas d'urgence et notamment lorsqu'il s'agit d'atténuer des risques imminents ou d'éviter des dommages disproportionnés, KIVNON peut éliminer les défauts constatés, le fournisseur devant en supporter les coûts.

6.4 Si KIVNON supporte les frais résultant d'une livraison défectueuse de la marchandise (transport, main d'œuvre, déplacement, matériel, etc.), ils sont à la charge du Fournisseur.

6.5 En cas d'absence de titre, le fournisseur exonère KIVNON d'éventuelles prétentions de tiers, à moins que cela ne soit pas imputable au fournisseur.

6.6 Le délai d'expiration des droits découlant des défauts matériels commence à la date de réception de la marchandise dans les installations indiquées par KIVNON (transfert du risque).

6.7 Si le Fournisseur s'acquitte de son obligation d'y remédier par une livraison de remplacement, le délai de péremption de la marchandise livrée en remplacement commence à courir au moment de sa livraison, à moins que, lors de l'acceptation de la réparation, le Fournisseur ne déclare expressément et à juste titre qu'il n'a effectué la livraison de remplacement que par courtoisie pour éviter un litige ou maintenir les relations commerciales pour la fourniture.

7. RESPONSABILITÉ DU PRODUIT 

7.1 Le fournisseur est responsable des dommages résultant des produits ou marchandises défectueux qu'il a fournis.

7.2 La responsabilité du Fournisseur comprend toutes les dépenses et tous les frais encourus, y compris ceux générés pour la défense juridique à l'exercice de l'action en justice.

8. SOUS-TRAITANCE À DES TIERS 

8.1 Si le fournisseur sous-traite à des tiers, il doit obtenir le consentement écrit préalable de KIVNON, ce qui donne à KIVNON le pouvoir de résilier partiellement ou totalement le contrat et de réclamer une indemnité en cas de violation. La sous-traitance ne génère aucune relation contractuelle entre KIVNON et les sous-traitants du fournisseur. La sous-traitance n'exonère le fournisseur d'aucune de ses responsabilités ou obligations contractuelles, et le fournisseur assume les actes de ses sous-traitants comme les siens vis-à-vis de KIVNON ; KIVNON peut conserver les factures et les paiements en attente du fournisseur et les payer directement à ses sous-traitants.

9. MATÉRIEL FOURNI

9.1 Tous les matériaux fournis par KIVNON restent la propriété de KIVNON et sont livrés en dépôt. Les matériaux fournis ne peuvent être livrés ou cédés à des tiers ou utilisés à d'autres fins que celles indiquées dans le bon de commande.

9.2 Le fournisseur s'engage à maintenir les matériaux fournis en bon état, à les séparer de ses propres biens et à les identifier comme étant la propriété de KIVNON.

9.3 Le fournisseur assurera les matériaux fournis contre tous les risques de perte ou de dommage pour un montant égal au coût de remplacement, en mentionnant l'intérêt de KIVNON dans la police et en le désignant comme bénéficiaire.

9.4 Une fois ses obligations contractuelles remplies, ou lorsque KIVNON l'indique, le fournisseur doit retourner à KIVNON le matériel fourni en bon état.

9.5 Lorsque KIVNON doit examiner l'inventaire du matériel fourni dans les installations du fournisseur, ce dernier doit donner accès au personnel autorisé par KIVNON à effectuer cette tâche.

10. EXPORTATIONS DE PRODUITS

10.1 Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle des exportations édictées par les Etats-Unis d'Amérique et par l'Union européenne et ses Etats membres.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Sont considérés comme des cas de force majeure, entre autres : a) Les phénomènes naturels ayant des effets catastrophiques tels que les tremblements de mer, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les tempêtes de mer, les inondations et similaires. b) Les guerres, les émeutes, les révolutions et/ou les atteintes graves à la paix. c) Incendies, explosions, destruction de machines ou d'autres types d'installations. d) Conflits du travail tels que grèves, lock-out, arrêts de production et occupation d'installations. e) Révocation ou annulation de permis, lock-out ou fermeture obligatoire de tout ou partie de l'entreprise.

11.2 KIVNON n'est pas obligé d'accepter la livraison des marchandises ou des services effectués tant que les événements de force majeure mentionnés à l'article 8.1 se poursuivent. De même, KIVNON peut annuler tout ou partie du contrat pendant que ces circonstances se poursuivent et dans la semaine qui suit leur fin, à condition que la durée de ces circonstances soit pertinente et que les besoins de fourniture soient considérablement réduits du fait de la réception de fournitures d'autres Fournisseurs nécessaires à ces fins.

12. RÉSILIATION ET RENONCIATION

12.1 En plus des motifs généraux de résiliation en raison des manquements applicables et, le cas échéant, des vices cachés ou des défauts de la chose fournie, KIVNON peut renoncer au contrat ou le résilier dans les cas suivants : a) Si une menace ou un risque certain qu'une détérioration fondamentale se produise ou existe dans les relations financières du Fournisseur pouvant l'amener à ne pas respecter la fourniture convenue. b) Si l'objet ou la marchandise livrée est partiellement ou totalement perdu avant la livraison, même en raison d'un accident imprévu ou d'un accident non imputable au Fournisseur. Dans tous les cas, en cas de perte partielle, KIVNON peut, à sa discrétion, payer le prix et conserver la marchandise reçue. En cas de prestation de service, la présente clause s'applique. c) Conformément aux clauses des présentes conditions générales.

12.2 En cas de non-respect du délai de livraison ou de la prestation de service, KIVNON peut exiger l'exécution du contrat ou sa résiliation ; dans les deux cas, elle peut exiger une indemnité pour les dommages causés par le retard et/ou le non-respect.

13. SÉCURITÉ DU TRAVAIL

13.1 Les personnes chargées par le Fournisseur d'exécuter les travaux dans les installations de KIVNON doivent respecter toute la législation en vigueur en matière de sécurité du travail, et KIVNON est exonérée de toute responsabilité en cas d'accidents du travail dont elles seraient victimes dans ses installations.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1 Toute la documentation de KIVNON à laquelle le fournisseur a accès est considérée comme une information confidentielle. Cette documentation peut comprendre des secrets commerciaux, des systèmes, des logiciels et du matériel, des concepts, des dessins, des configurations, des calendriers, des coûts, des caractéristiques de fonctionnement, des spécifications, des techniques, du matériel protégé par le droit d'auteur, des inventions brevetées ou brevetables, des plans, des méthodes, des dessins, des données, des tableaux, des calculs, des documents et d'autres matériels écrits, des textes expliquant des programmes informatiques, des organigrammes, des codes source et des codes objet, des plans d'affaires et de marketing, des informations sur des transactions et des accords, des objectifs, des emplacements et des données de clients.

14.2 Les Informations Confidentielles seront fournies et/ou révélées par KIVNON dans le cadre de la relation contractuelle établie avec le Fournisseur, où ce dernier devra prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder et maintenir le devoir de secret et de confidentialité correspondant. Cela signifie que les obligations suivantes, entre autres, doivent être respectées : a) Maintenir dûment la confidentialité de l'Information Confidentielle, en la protégeant avec le même niveau de soin que sa propre Information Confidentielle qui, dans tous les cas, doit être diligente. b) Utiliser l'Information Confidentielle uniquement pour les fins décrites dans le Contrat convenu ou pour d'autres fins expressément convenues par écrit par les parties. c) Ne pas copier ou reproduire de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles, à moins que cela ne soit expressément nécessaire conformément aux buts poursuivis, et ne pas permettre ou ordonner à un tiers de le faire sans le consentement écrit préalable de la partie qui fournit les Informations Confidentielles. d) Informer immédiatement la partie qui livre l'Information Confidentielle que la partie qui reçoit l'Information Confidentielle a reçu une demande légale, administrative, gouvernementale ou de tout autre type concernant la livraison de tout ou partie de cette Information Confidentielle, permettant à la partie qui livre l'Information Confidentielle d'adopter les mesures correspondantes à ses frais. e) Renvoyer l'Information Confidentielle lorsque la partie qui la livre le demande.

14.3 Les parties conviennent expressément qu'une fois la relation terminée, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur devra restituer toute documentation, publication, matériel ou fond comprenant les Informations Confidentielles. De même, les obligations de confidentialité restent en vigueur indéfiniment après la fin de la relation.

14.4 Les produits ou services développés par le Fournisseur sur la base des données, dessins, modèles réduits et similaires appartenant à KIVNON ne peuvent être utilisés par le Fournisseur pour son propre usage ou offerts ou fournis à des tiers.

15. SÉVERABILITÉ

15.1 Si certaines ou toutes les clauses des présentes Conditions Générales d'Achat ou des contrats entre les parties auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions Générales sont nulles ou annulables, en vertu de la loi applicable, elles en seront omises sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

16. NOTIFICATIONS

16.1 Toutes les notifications relatives au présent contrat doivent être formulées par écrit par tout moyen valable permettant d'enregistrer leur date de réception, leur contenu et leur destinataire. Les documents relatifs au présent Contrat et les notifications effectuées seront rédigés dans la langue du Contrat.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Le droit applicable aux présentes conditions générales et à toute controverse liée au présent contrat est le droit espagnol, à l'exclusion des dispositions contraires et de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale de marchandises, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d'autres conventions.

17.2 Toute autre controverse découlant du présent contrat sera soumise à la seule juridiction des tribunaux de Barcelone.

17.3 En cas de divergence entre la version espagnole et la version anglaise du présent acte constitutif, la version espagnole prévaut.

LOI ET JURIDICTION  

Toutes les questions qui se posent entre KIVNON et l'utilisateur concernant l'interprétation, le respect et la validité du présent avis légal seront régies par ses propres clauses et, pour toutes les questions non prévues par celles-ci, conformément à la législation espagnole, les parties se soumettant expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux du domicile de KIVNON.